C.G.V

Client :

L’acheteur de produits et/ou services vendus sur «Tous en Vol» acquiert pour lui-même ou pour offrir à un bénéficiaire. Le client peut donc être bénéficiaire s’il utilise les produits ou services pour lui-même. 

Bénéficiaire :

Personne utilisatrice de produits ou services vendus sur «Tous en Vol». Le bénéficiaire peut être ou ne pas être client de «Tous en Vol» suivant qu’il a acquis les produits et services lui-même ou qu’il les a reçus. Dans le cas d’un bon cadeau, son nom figure sur le document.

Bon cadeau :

Un bon cadeau émis par «tousenvolboutique.fr» est utilisable exclusivement chez Club ulmTous en Vol à Charnay-lès-Mâcon ; d’une valeur donnée et valide 12 mois à compter de la date de commande en ligne. Il est nominatif par défaut.

Le Bon cadeau constitue la preuve de paiement d’une prestation donnée, à laquelle il donne droit. Il doit être présenté en état de validité le jour de la prestation par la personne dont le nom figure sur le Bon.

Champ d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente :

Le bénéficiaire déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas contraire il devra se faire remplacer par son représentant légal et lui demander de confirmer son autorisation par écrit avant tout baptême de l’air.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par «Tous en Vol». «Tous en Vol» se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de l’évolution ou de la diversité des prestations proposées ou de l'évolution de la législation en vigueur, en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site Internet prévue à cet effet. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Vente sera soumise à cette nouvelle version.

Prix :

Les prix figurant dans «tousenvolboutique.fr» sont des prix nets, «tousenvolboutique.fr» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au moment où le Client valide sa commande d’activité sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sur la page de commande sont ceux de l’activité commandée, et des autres produits et services complémentaires optionnels pouvant intéresser le client. Le client est informé que la TVA n’est pas récupérable sur les produits vendus sur le site «tousenvolboutique.fr».

Commandes :

Le client qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site «Tous en Vol» doit obligatoirement créer un compte sur «tousenvolboutique.fr» avant de passer sa première commande, ainsi que :

• Indiquer toutes ses coordonnées et les informations demandées, notamment un numéro de téléphone et courriel de contact du bénéficiaire à jour ; il déclare à ce titre que toutes ces informations sont vraies et sincères.
• Remplir le formulaire de la page de commande en donnant toutes les références des prestations ou produits choisis.
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues. 

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de s'assurer que ses coordonnées, ainsi que celles de ses éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu'elles permettent de recevoir les différentes informations de commandes et de livraisons. Le client et/ou bénéficiaire s’engage à protéger la confidentialité absolue du mot de passe choisi lors de la création de son compte. «Tous en Vol» ne saurait supporter les conséquences d’une négligence en la matière.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible au client au moment de sa commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, ou par PayPal. Une facture dématérialisée imprimable sera accessible sur le compte du Client.

• par carte bancaire :

En cas de paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard), celle-ci sera débitée au moment de la validation de la commande par «tousenvolboutique.fr».

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le client est aussi informé que conforment à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

• par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

Rétractation, garantie, modifications et annulation :

«Tous en Vol» offre à ses clients en ligne – conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation - un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d'un produit non utilisé. Le remboursement a lieu dans les 30 jours sur le compte utilisé par le Client lors de l’achat.

La validité du Bon cadeau est d’un an à compter de sa commande en ligne. La date de fin de validité est imprimée sur les susnommés documents. 

Afin de dissuader toute tentative de fraude, «Tous en Vol» demande aux bénéficiaires de bons de toujours vérifier que leur cadeau a été obtenu légalement par la personne qui le leur a offert. S’il s’avérait qu’un produit «Tous en Vol» avait été obtenu illégalement ou en cas de répudiation ou autre refus de paiement, le bénéficiaire ayant déjà utilisé le produit se verrait demander de le payer lui-même.

Le Client et ses bénéficiaires sont informés qu’en cas d’annulation tardive ou de non-présence à un rendez-vous pris avec un prestataire, ce dernier peut considérer le vol comme effectué.  Le bénéficiaire et ses accompagnants se doivent donc d’être ponctuels.

L’éventuelle décision de «Tous en Vol» de changer le programme de la prestation, notamment l’heure et la date, voire le lieu, pour raison météorologique, technique, juridique, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation vendue par «Tous en Vol». Tout changement se fera néanmoins après consultation du bénéficiaire visant à trouver un accord raisonnable et satisfaisant entre les parties.

Le client et ses bénéficiaires sont informés que les limites de poids, âge, indiquées sur l’offre, bien que choisies avec soins, peuvent se révéler insuffisantes le jour du vol compte tenu du matériel disponible et de la corpulence du pilote lui-même. 

En cas de refus de la part de «Tous en Vol» de permettre au participant la participation à l’activité choisie, notamment du fait d’absence de justificatifs requis ou si le poids, l’âge ou la taille du participant ne permettent pas de faire le vol en sécurité ce jour-là , ou si le participant est dans un état incompatible à la pratique de l’activité (consommation d’alcool, de drogue, forme physique, comportement inadéquat, état symptomatique quelconque, …) ou pour toute autre raison jugée compromettante par «Tous en Vol», la prestation sera annulée. 

Responsabilité :

«Tous en Vol», dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements involontaires. Le Client est informé que certaines activités proposées sont des sports à haut risque et il relève de sa responsabilité exclusive de participer ou d'offrir ou de proposer à un tiers ces activités. Par ailleurs, le Client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique des activités aériennes. Il appartient au Client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. 

«Tous en Vol» ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du vol, due à la survenance d'un événement de force majeure. 

 Spécificités propres aux activités , bénéficiaire et accompagnants :

Avant toute commande d’activité, le Client ou/et le bénéficiaire vérifient les éventuelles restrictions sur la fiche produit de l’activité, notamment poids, âge, ainsi que les niveaux indicatifs de Confort, Adrénaline et condition physique afin d’évaluer si les bénéficiaires sont aptes ou non à l’exercice de l’activité. En cas de doute il leur est conseillé d’interroger un médecin spécialisé. Dans le cas où le client, ou le bénéficiaire, jugerait que ces informations étaient insuffisantes ou erronées, il ne pourrait en aucun cas invoquer la responsabilité de «Tous en Vol».

Le participant doit se présenter en bonne condition physique et mentale et remettre son Bon à «Tous en Vol» sur place le jour "j" pour bénéficier de la prestation. Une autorisation parentale sera remplie pour les mineurs. A défaut, le participant ne pourra pas bénéficier de son activité.

Durant la prestation, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par le pilote et à suivre pendant le vol les instructions de celui ci qui est « seul maitre à bord ». Le pilote pourra exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait le mettre lui-même en danger, nuire à la sécurité ou au confort d’autrui ou endommager le matériel. Dans le cas du non respect de ces consignes, la responsabilité de «Tous en Vol» ne saurait être engagée.

Les activités proposées par «Tous en Vol» sont soumises à des aléas de nature, le cas échéant, à affecter le déroulement programmé de la prestation. Le participant est donc parfaitement informé du fait que son déplacement sur le lieu d’activité, même en cas de confirmation du prestataire, est susceptible de se prolonger de plusieurs heures au-delà de la durée escomptée, et/ou être reportée en raison, notamment, des conditions météorologiques, pour des raisons relatives à l’organisation du prestataire. Par précaution, le participant devra donc prévoir un temps de dépassement possible, voire s’attendre à l’hypothèse d’un report ou d’une annulation, ce qu’il accepte sans réserve. «Tous en Vol» décline explicitement toute responsabilité quant aux conséquences financières résultant d’un retard ou d’un report.

L’éventuelle décision de «Tous en Vol» de différer l’heure de passage, le jour ou le lieu, ou d’annuler l’activité pour une raison quelconque ne pourrait être un motif aux fins du remboursement du prix de la prestation. 

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de «Tous en Vol» sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de «Tous en Vol». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les clients qui mettent leurs photos/ vidéos en ligne autorisent «Tous en Vol» à les modifier le cas échéant et à les intégrer dans ses montages audio-visuels promotionnels diffusés notamment sur le net . Les personnes clairement reconnaissables sur les images doivent avoir donné leur accord exprès. S’il s’agit d’enfants, l’accord est donné par les parents. 

Dispositions de la Loi « informatique et libertés » sur les données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. De même, conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. 

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des inscriptions et à celui des commandes par «Tous en Vol» . Certaines informations sont obligatoires, à défaut toute commande sera impossible. Les informations ne seront ni revendues ni échangées avec des entreprises tiers. Seule «Tous en Vol» aura - sauf avis contraire du Client - la possibilité d'utiliser ces informations pour l’informer très occasionnellement de ses différentes offres et produits.

Loi applicable et règlement des litiges :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de réclamation, avant toute saisie judiciaire, le client s'adressera en priorité à «Tous en Vol» pour obtenir une solution amiable.